Deux procédures, deux autorités
La loi fribourgeoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) prévoit :
- la procédure ordinaire, dont l’autorité est le préfet du district ;
- la procédure simplifiée, dont l’autorité est la commune, réservée aux objets de minime importance.
Selon le site officiel du canton, la procédure simplifiée vise des objets qui ne sont ni utilisés ni utilisables pour l’habitation et le travail. Une véranda destinée à servir de pièce de vie relève donc en principe de la procédure ordinaire. La liste exacte figure dans le règlement d’exécution (ReLATeC).
FRIAC, obligatoire
Toutes les demandes, ordinaires, simplifiées ou préalables, sont saisies sur l’application FRIAC. En procédure ordinaire, le dossier est en règle générale déposé par un mandataire qualifié. Certaines communes proposent de saisir le dossier à la place du requérant pour une procédure simplifiée, moyennant un émolument.
La demande préalable
Le canton recommande une demande préalable lorsque le règlement communal ne l’impose pas. Pour une véranda dont la conformité n’est pas évidente (distances, indices, aspect), c’est un moyen de clarifier les règles avant d’investir dans des plans définitifs.
Du Plateau aux Préalpes
Le canton s’étend des rives des lacs de Morat et de Neuchâtel jusqu’aux Préalpes de la Gruyère et de la Veveyse. En altitude, la charge de neige et l’isolation pèsent davantage dans le projet.
Faire votre demande
Dans le formulaire de devis, indiquez si votre maison se situe dans un centre ancien : à Fribourg comme à Bulle, cela change la préparation du dossier FRIAC. Des pages détaillent ces deux communes.
Pages détaillées pour certaines communes
Seulement là où une règle ou une contrainte locale vérifiée change réellement le projet :
- Véranda en ville de Fribourg — permis délivré par le préfet de la Sarine, zones de ville protégées, ville historique à l’ISOS, saisie FRIAC p
- Véranda à Bulle — règlement communal d’urbanisme approuvé fin 2021, préfecture de la Gruyère, zone de l’ancienne ville, climat p
Questions fréquentes
Qui délivre le permis pour une véranda à Fribourg ?
En procédure ordinaire, le préfet du district. En procédure simplifiée, la commune. Une véranda habitable relève en principe de la procédure ordinaire.
Puis-je déposer moi-même le dossier sur FRIAC ?
Pour une procédure ordinaire, le dossier est en règle générale déposé par un mandataire qualifié. Renseignez-vous auprès de votre commune.